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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 12.6
Versions de la disposition

Texte complet
12.6. L’organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de 7 jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.
L.Q. 2017, c. 27, a. 243.
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